Conditions générales de vente

Download Conditions Générales de vente et de livraison Duynie B.V.

Article 1 Champ d’Application

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison, dénommées ci-après les « conditions générales », sont utilisées par Duynie B.V., Albert I Laan 78, 8630 Furnes, Belgique, dénommée ci-après « Duynie ».

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de prix et promotions de Duynie à l’égard de l’Acheteur, pour autant qu’il n’y ait pas eu de dérogation écrite préalable entre les parties.

1.3 L’Acheteur renonce explicitement à ses conditions générales, lesquelles sont considérées comme inexistantes. Toute condition ou clause posée par l’acheteur qui est contraire aux présentes conditions générales est uniquement valable si Duynie l’a préalablement et explicitement acceptée par écrit, et est exclusivement valable pour la commande dont elle fait l’objet.

1.4 Sauf convention contraire expresse, l’Acheteur est censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que de leur application à sa commande et en avoir accepté tous les éléments.

1.5 La nullité ou l’inopposabilité de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne compromet pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties traiteront de bonne foi afin de remplacer cette disposition nulle ou inopposable par une disposition légale qui atteint dans la mesure du possible le même résultat que la disposition nulle ou inopposable.

1.6 En cas de différend entre les présentes conditions générales et des dispositions écrites particulières, les dispositions écrites particulières prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 2 Offres, Contrat

2.1 Toutes les offres sont sans obligation d’achat, sauf accord contraire. Un contrat prend effet en cas de commande verbale par l’Acheteur à Duynie, qu’elle ait été confirmée par écrit par Duynie ou non. Une confirmation écrite désigne dans tous les cas une télécopie, une lettre ou un e-mail. La présente disposition laisse néanmoins la possibilité à Duynie de prouver la formation d’un contrat d’une autre manière.

2.2 Toutes les offres s’appliquent TVA, frais de livraison et de transport exclus, sauf disposition contraire.

2.3 Les brochures publiées par Duynie ou tout autre support écrit ainsi que les produits présentés sur le site, la composition des produits, la teneur en matière sèche et les autres informations de ce type n’ont qu’une valeur indicative et reposent sur des analyses départ usine. Les valeurs mentionnées sont des valeurs moyennes constatées dans les produits en question. Ces produits sont des produits naturels et des variations dans la composition chimique (valeurs) de ces produits sont par conséquent tout à fait possibles. Dès lors, l’indication de ces valeurs ne fait naître aucun droit. En outre, lorsqu’il s’avère que les valeurs constatées dans ces produits sont inférieures ou supérieures aux valeurs annoncées, ceci ne pourra pas constituer le fondement permettant d’invoquer une défaillance contractuelle ou la force majeure.

2.4 Duynie se réserve le droit d’exiger des garanties de l’Acheteur avant l’acceptation et l’exécution d’une commande.

Article 3 Prix et Tarifs

3.1 Sauf accord explicite contraire, les prix s’appliquent sur la base des Incoterms (2010) DDP (Rendu droits acquittés) Belgique au prix majoré d’un supplément pour la distance à parcourir jusqu’à l’adresse de livraison, comme mentionné dans la liste de prix en vigueur le jour de la livraison du produit.

3.2 L’application et/ou augmentation des droits d’importation, de prélèvements, de TVA et d’autres taxes sur (la livraison de) marchandises ou des matières premières et/ou fournitures nécessaires à cet effet ou toute autre augmentation des frais générés après la conclusion du contrat sera facturée par Duynie à l’Acheteur.

3.3 Les prix sont déterminés par Duynie par unité de poids et/ou sur la base du poids de la matière sèche et sont toujours indiqués TVA exclue. Sauf indication expresse contraire, les prix indiqués par Duynie sont exprimés en euros.

3.4 Si le prix est notamment déterminé à l’aide du poids de la matière sèche et si l’Acheteur conteste le poids de la matière sèche dans le produit livré, l’Acheteur doit contester dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception l’indication du poids de la matière sèche par courrier recommandé. Après réception de cette contestation, Duynie redéterminera le poids de la matière sèche dans l’échantillon de contrôle. Duynie procédera à la correction de la facture en cas de différence de plus de 1,0 pour cent.

3.5 Si le prix est calculé par unité de poids, la pesée se déroulera sur un pont à bascule étalonné par Duynie, sauf accord contraire. Les différences de poids inférieures à 2 % ne sont pas facturées. Duynie a exécuté complètement ses obligations lorsque la différence entre la quantité convenue contractuellement et la quantité réellement livrée n’est pas supérieure à 10 %. Si la différence est supérieure à 10 %, la différence sera facturée avec le pourcentage correspondant au prix convenu par unité de poids, étant entendu que la différence supérieure aux pourcentages indiqués est facturée par unité de poids au prix du jour en vigueur le jour de la livraison.

3.6 Un bordereau de transport, un bon de livraison ou un document identique transmis lors de la livraison des marchandises devra comporter la quantité correcte du produit livré, sauf si l’Acheteur a lors de la livraison du produit fait part de ses réclamations et les a inscrites sur le document correspondant.

3.7 Une indication de prix pour divers produits n’oblige pas Duynie à exécuter une partie du contrat ou à livrer une partie des choses nommées dans l’offre ou dans la proposition contre facturation d’une partie proportionnellement au prix indiqué ou au tarif indiqué.

Article 4 Transfert des risques

4.1 Toutes les livraisons interviennent sur la base l’Incoterm applicable, sauf accord explicite contraire. L’Acheteur détermine le lieu de livraison.

Article 5 Livraison

5.1 La date de livraison indiquée par Duynie est uniquement une date prévue et vaut simplement par approximation.

5.2 Le dépassement du délai prévu, pour quelque raison que ce soit, ne peut jamais donner lieu à une diminution du prix convenu, des dommages et intérêts, l’annulation de la commande ou la dissolution du contrat à charge de Duynie. Il n’est en aucun cas question d’obligation de résultat.

5.3 Les modifications apportées à la commande font automatiquement échoir les délais de livraison prédéfinis.

5.4 Duynie ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des retards encourus dans le processus de livraison, lesquels sont dus à une carence des fournisseurs de Duynie, du client ou de toute autre tierce partie.

5.5 Si l’Acheteur ne peut réceptionner la quantité de marchandises qu’il a commandées après tentative de livraison par Duynie, Duynie est habilité à facturer à l’acheteur tous les frais supplémentaires de transport et de stockage, sans mise en demeure préalable.

5.6 L’Acheteur renonce à l’indication des données et informations visées dans le règlement (CE) numéro 767/2009, article 15 point c), d), e) et g) et article16, alinéa 1, point b). Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer ces informations sur le document d’accompagnement.

Article 6 Force majeure

6.1 La force majeure au sens le plus large du terme dispense Duynie de son obligation de livraison dans un délai déterminé ou à une date fixée et lui donne le droit de suspendre, si nécessaire, le contrat d’achat correspondant, de le résilier partiellement ou dans son intégralité par notification écrite à l’Acheteur, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une indemnisation.

6.2 Un cas de force majeure désigne des circonstances ou des événements non imputables à Duynie, dans lesquels il ne peut être demandé raisonnablement à Duynie de respecter son obligation. Les cas de force majeure comprennent, s’ils ne sont pas déjà compris, une récolte insuffisante, une mauvaise récolte, une panne dans l’entreprise, une grève ou une interruption d’activité, quelle que soit la nature, un incendie, une grève du trafic ferroviaire, des moyens de locomotion défectueux ou d’autres obstacles au transport de quelque nature que ce soit rendant difficile ou impossible le transport vers Duynie et/ou de Duynie vers l’Acheteur, une livraison retardée ou tardive par un ou plusieurs sous-contractants et en général, des circonstances qui gênent la production régulière chez Duynie ou l’approvisionnement de l’Acheteur.

6.3 La récolte insuffisante ou la mauvaise récolte désigne une récolte compromise partiellement ou intégralement et qui était nécessaire aux matières premières et aux fournitures de Duynie et qui prive Duynie des matières premières et/ou fournitures nécessaires à Duynie, retarde leur mise à disposition ou rend leur mise à disposition plus onéreuse pour Duynie.

6.4 La non-livraison ou la livraison retardée ou tardive telles que décrites à l’article 6.2 ci-avant par un sous-traitant concerne les matières premières et/ou adjuvants requis par Duynie à la suite desquelles Duynie ne peut pas du tout, pas à temps ou uniquement dans des conditions plus difficiles pour Duynie, disposer des matières et/ou adjuvants dont il a besoin.

6.5 En cas de force majeure survenant après l’exécution partielle du contrat, l’Acheteur devra conserver la partie des marchandises déjà livrées et s’acquitter du montant correspondant, si le cas de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à trois (3) mois pour les marchandises restantes.

6.6 Si, par force majeure, la livraison est retardée de plus de trois (3) mois, l’Acheteur et Duynie sont tous deux habilités à dissoudre le contrat, sans préjudice des dispositions de l’article 6.5.

Article 7 Réserve de Propriété

7.1 Les marchandises livrées restent la propriété de Duynie jusqu’au respect complet des obligations de l’Acheteur envers Duynie concernant les livraisons correspondantes, précédentes et suivantes de même type, concernant les activités supplémentaires réalisées ou à réaliser par Duynie ainsi que de toutes les autres créances de Duynie envers l’Acheteur. L’Acheteur garde les marchandises pour Duynie jusqu’à ce moment.

7.2 L’Acheteur est, jusqu’au moment de l’exécution de ses obligations envers Duynie, uniquement habilité à transformer les marchandises si cette opération est l’une des activités normales et régulières de son entreprise.

7.3. Toutes les marchandises et les emballages en possession de l’Acheteur, et provenant de Duynie sont réputés être ceux qui figurent sur les factures non payées dans la mesure où les quantités des marchandises en possession de l’Acheteur ne dépassent pas les quantités mentionnées sur les factures non payées, en fonction du type et de la composition.

7.4. En application de l’article 7.1, Duynie est habilité à reprendre à tout moment ces marchandises, sans avertissement préalable. L’Acheteur autorise Duynie dès maintenant à reprendre les marchandises, et lui confère notamment le droit d’accès à l’endroit du stockage des marchandises et le droit de retrait de ces marchandises.

Article 8 Acceptation et réclamations

8.1 L’Acheteur est tenu d’examiner ou de faire examiner suffisamment les marchandises livrées dès réception et dans tous les cas avant traitement ou transformation quant à leur conformité à la qualité ou au type demandés dans le contrat.

8.2 Toutes les réclamations et/ou protestations relatives aux marchandises livrées doivent être signifiées par écrit et de manière motivée à Duynie, à peine de forclusion de tout droit à des dommages et intérêts, réduction de prix ou remboursement, et ce au plus tard dans les 24 heures après la constatation du manquement et au moins dans les trois (3) jours ouvrables après la livraison, en indiquant spécifiquement sur quels motifs les marchandises ne sont pas acceptées.

8.3 Si l’Acheteur se sert des produits livrés dans son processus de production, les transforme dans ses marchandises ou les emballe à nouveau, après expiration du délai stipulé à l’article 8.2, les marchandises sont considérées comme irrévocablement et inconditionnellement acceptées dans l’état dans lequel elles ont été livrées.

8.4 Les réclamations relatives à la quantité fournie de marchandises et autres vices apparents lors de la livraison doivent être inscrites immédiatement sur les documents d’accompagnement.

8.5 L’introduction d’une réclamation ne donne pas le droit à l’Acheteur de suspendre ses obligations de paiement.

8.6 L’Acheteur est tenu d’indemniser tous les frais encourus par Duynie à la suite de plaintes injustifiées.

8.7 Si le type et/ou la composition des marchandises ont été modifiés après livraison, si les marchandises sont endommagées dans leur intégralité ou en partie, si elles sont placées dans un nouvel emballage, si le délai de conservation est expiré ou si les marchandises ne sont pas conservées conformément aux instructions, les réclamations ne seront pas traitées.

8.8 Les réclamations sont traitées, à condition que les marchandises soient conservées ou retournées conformément aux instructions de Duynie (voir également article 10.1).

8.9 Si les marchandises provenant de Duynie sont utilisées à une fin non prévue par l’usage normal, les réclamations ne seront pas traitées.

Article 9 Responsabilité

9.1 Duynie peut être exclusivement tenu pour responsable pour des dommages dus à des manquements imputables à Duynie dans l’exécution du contrat, si l’Acheteur en informe Duynie par écrit de manière motivée et par courrier recommandé et si Duynie dispose d’un délai raisonnable d’au moins huit (8) jours ouvrables pour mettre en ordre et que le manquement subsiste au-delà de ce délai.

9.2 En aucun cas, Duynie ne peut être tenu responsable des dommages indirects, y compris les dommages qui ne découlent pas directement d’un manquement, la perte de fonds de commerce, les dommages dus à une stagnation des activités, la perte de réputation, le manque à gagner, les économies manquées, les frais d’une action de rappel, les dommages et intérêts (y compris les amendes) dus à des tiers et les dommages et intérêts liés à un retard.

9.3 Duynie n’est pas non plus responsable des défauts directement ou indirectement causés par un fait de l’Acheteur ou d’un tiers, et ce que ces défauts aient été causés par faute ou négligence.

9.4 La responsabilité totale de Duynie reste dans tous les cas limitée au montant de la facture des produits livrés, lesquels seraient atteints d’un défaut et/ou auraient causé des dommages.

9.5 Les limites de responsabilité mentionnées dans le présent article ne sont pas d’application en cas de dol et d’imprudence consciente de Duynie.

9.6 Tous les conseils transmis par Duynie et par ses collaborateurs concernant l’utilisation des marchandises, les rations transmises et les schémas alimentaires sont toujours donnés en toute bonne foi et au meilleur de nos connaissances. Ces conseils sont toujours sans engagement et Duynie ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de leur non-respect.

9.7 L’Acheteur garantira Duynie contre toute revendication de tiers pour une indemnisation des dommages pour laquelle Duynie n’est pas ou ne pourrait pas être responsable envers l’Acheteur sur la base des dispositions des alinéas précédents de cet article.

9.8 À l’exception des aliments pour bétail, l’Acheteur doit toujours d’abord tester à petite échelle les produits naturels livrés, y compris le matériau de revêtement et d’attendre le résultat du test avant d’utiliser l’utilisation des produits naturels à grande échelle. Si l’Acheteur ne respecte pas strictement le conseil susmentionné, Duynie ne peut être tenu responsable des dommages pour une utilisation à grande échelle.

Article 10 Retours de marchandises

10.1 Les retours de marchandises sont uniquement autorisés si Duynie a donné son accord écrit au préalable ou si ces retours sont effectués par Duynie ou pour le compte de Duynie.

10.2 Sauf accord contraire, les retours sont à la charge et au risque de l’Acheteur. Si la réclamation est jugée fondée par Duynie, Duynie remboursera les frais de retour à l’Acheteur.

Article 11 Emballage

11.1 L’ensemble des emballages n’étant pas mis à disposition en vue d’une utilisation unique est remis à l’acheteur à titre de prêt à usage. Duynie facture à l’acheteur un supplément pour l’emballage comme indiqué dans le devis.

11.2 À moins que l’acheteur ne prouve le contraire à la réception, celui-ci est réputé avoir reçu l’emballage en bon état. Les frais de réparation des dommages causés à l’emballage sont facturés par Duynie à l’acheteur. Toute perte de l’emballage sera également facturée à l’acheteur. L’emballage est considéré comme perdu si l’acheteur ne l’a pas retourné dans un délai de trois (3) mois après réception.

11.3 Tout emballage non destiné à une utilisation unique reste en toute circonstance la propriété de Duynie. L’acheteur ne peut l’aliéner ou en disposer de toute autre manière.

11.4 L’emballage non destiné à une utilisation unique n’est repris qu’au prix facturé lorsque celui-ci est retourné non endommagé. La compensation pour les emballages facturés et retournés n’est possible qu’après réception d’une note de crédit adressée par Duynie.

11.5 Tous les emballages destinés à une utilisation unique font partie des marchandises livrées et ne seront pas repris par Duynie.

Article 12 Paiement

12.1 Sauf disposition écrite contraire, toutes les factures sont payables au comptant au siège social de Duynie à leur échéance.

12.2 Duynie a le droit d’exiger le paiement par anticipation s’il l’estime qu’il y a lieu de le faire.

12.3 L’Acheteur s’engage à tout moment, dès la première demande de Duynie, à déposer la garantie jugée nécessaire par Duynie pour le paiement de ses dettes à Duynie.

12.4 Les factures qui ne sont pas contestées dans les huit (8) jours ouvrables après la date de facture par courrier recommandé et de manière circonstanciée sont considérées comme définitivement et irrévocablement acceptées.

12.5 En cas de non-paiement à l’échéance, Duynie se réserve le droit de ne plus exécuter la partie restante du contrat, sans le moindre droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur.

12.6 Toute facture non payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de manière forfaitaire et indivisible d’une clause pénale de 10 %, avec toujours un minimum de 750,00 €.

12.7 Un intérêt de retard de 1 % par mois sera également dû sur le montant total dû à partir de l’échéance et jusqu’au jour du paiement intégral, sans mise en demeure préalable et où tout mois commencé est considéré comme entièrement écoulé.

12.8 Si l’Acheteur manque de s’acquitter d’une ou de plusieurs créances impayées, Duynie se réserve le droit de mettre immédiatement fin à toute livraison ou exécution ultérieure et à considérer comme annulées les autres commandes sans la moindre mise en demeure.

12.9 Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement et de plein droit et rend caduques toutes les conditions de paiement octroyées.

12.10 Si l’Acheteur possède plusieurs dettes exigibles, Duynie a le droit d’imputer des paiements à une dette de son choix, et ce en dérogation à l’article 1253 C.C.

12.11 Duynie est habilité à compenser tout montant éventuel dû par Duynie à l'Acheteur avec un autre montant que l’Acheteur doit à Duynie, ou à d'autres sociétés du groupe Coöperatie Koninklijke Cosun U.A et ce à titre de compensation. Cette disposition ne porte aucunement préjudice au droit de l’acheteur d’exiger à tout moment le paiement immédiat de ses créances éventuelles.

12.12 Conformément à l’article 1254 C.C., les paiements partiels sont d’abord imputés aux intérêts.

12.13 Toute personne qui passe commande, même en tant qu’intermédiaire, est solidairement responsable de l’acquittement de la facture, même si cette facture est adressée à un tiers.

12.14 Le placement d’une commande implique l’obligation d’acheter le produit.

Article 13 Dissolution

13.1 Sans préjudice de son droit de demander l’exécution des obligations et/ou des dommages et intérêts, Duynie est habilité, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Acheteur, à reprendre les marchandises, dissoudre sans intervention judiciaire en tout ou partie le contrat avec l’Acheteur et/ou demander des dommages et intérêts et, en cas de dissolution partielle, à suspendre la livraison à l’Acheteur, si l’Acheteur néglige de respecter ses obligations d’une manière quelconque, si l’Acheteur cesse les activités de son entreprise, si l’Acheteur demande une procédure de réorganisation judiciaire, si l’Acheteur demande la faillite, si une procédure de faillite est engagée à son égard, si l’Acheteur est déclaré en état de faillite, si l’Acheteur propose un accord à ses créanciers ou si d’autres situations comparables à celles-ci surviennent.

13.2 En cas de dissolution du contrat pour l’une ou plusieurs raisons mentionnées dans l’alinéa précédent, chaque créance détenue par Duynie à l’égard de l’Acheteur devient immédiatement exigible, si elle ne l’était pas encore.

13.3 Lorsque des circonstances se produisent en relation avec des personnes et/ou des matériaux auxquel(le)s Duynie recourt dans le cadre de l’exécution du contrat ou auxquel(le)s elle a habituellement recours, dont la nature est telle que l’exécution du contrat devient impossible ou si difficile et/ou si excessivement chère que l’exécution du contrat ne peut plus raisonnablement être exigée, Duynie peut alors mettre fin au contrat.

Article 14 Confidentialité

14.1 Chacune des parties s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations reçues de l’autre partie et désignées comme confidentielles, ou dont le caractère confidentiel était raisonnablement manifeste (ci-après « Informations confidentielles »). Les informations confidentielles comprennent dans chaque cas l’existence, le type et le contenu du contrat ainsi que d’autres informations sur l’entreprise Duynie.

14.2 L’article 14.1 ne s’applique pas aux informations confidentielles qui a) sont déjà devenues publiques, b) ont été conçues indépendamment par l’une des parties sans avoir recours aux informations confidentielles de l’autre partie, c) sont reçues par une partie tiers qui n’était pas soumise à l’obligation de confidentialité pour ces informations, d) qui étaient déjà en possession de la partie destinatrice, sans obligation de confidentialité. En outre, l’article 14.1 ne s’applique pas si la partie destinatrice est contrainte par des instances compétentes à transmettre de telles informations. Dans un tel cas, la partie destinatrice informera immédiatement la partie émettrice.

14.3 Les informations confidentielles peuvent être uniquement utilisées dans le cadre du contrat et ne peuvent être copiées ou reproduites que dans la mesure où elles permettent à la partie destinatrice d’exécuter les obligations du contrat.

14.4 Chaque partie traitera les informations personnelles de l’autre partie de la même manière que ses propres informations personnelles et autres données identiques et elles exerceront à tout moment le soin nécessaire pour garantir la confidentialité de ces informations confidentielles.

14.5 Les obligations mentionnées dans cet article restent en vigueur pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Article 15 Droits de propriété intellectuelle

15.1 Les droits de propriété intellectuelle appartenant à Duynie (en propriété) appartiennent à tout moment à Duynie. L’Acheteur n’obtiendra en aucun cas la propriété intellectuelle relative aux droits appartenant à Duynie (en propriété) ou aux informations transmises par Duynie sous quelque forme que ce soit.

15.2 Tous les documents transmis par Duynie, tels que les rapports, les conseils, les contrats, les concepts, les schémas, les dessins, etc. sont exclusivement destinés à une utilisation par l’acheteur et pour les projets pour lesquels ils sont destinés et ne peuvent être reproduits, publiés, traités ou transformés par ou pour le compte de l’acheteur, sans l’accord préalable de Duynie et ne peuvent non plus être portés à la connaissance de tiers, sauf si la nature des informations transmises le justifie.

15.3 Les concepts, schémas, dessins, échantillons, etc. conçus par Duynie dans le cadre du contrat restent la propriété de Duynie, même si Duynie les a mis à disposition de l’acheteur ou d’un tiers, sauf accord explicite contraire.

15.4 Il est interdit à l’Acheteur de modifier, en partie ou dans leur intégralité, les marchandises livrées ou de les doter d’une autre marque et/ou emballage, ou de retirer ou de modifier d’une autre manière une mention quelconque relative aux droits d’auteur, aux marques, aux noms commerciaux ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de Duynie, sauf accord écrit contraire.

15.5 Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser tout nom, nom commercial, marque commerciale, logo de Duynie ou toute autre référence à Duynie dans un communiqué de presse externe quelconque, dans des annonces, dans du matériel publicitaire ou d’une autre manière, sans l’autorisation de Duynie.

Article 16         Protection de données personnelles

16.1   Duynie traite, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données correspondant.

16.2   Si Duynie traite, dans le cadre de l’exécution d’un contrat, des données personnelles pour ou au bénéfice du Client, Duynie peut être qualifié de responsable du traitement et les dispositions du présent article 16 s’appliquent également comme contrat de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données. Duynie traitera uniquement les données personnelles reçues sur la base d’instructions par écrit du Client et utilisera ou fera utiliser les données personnelles uniquement pour exécuter le contrat.

16.3   Duynie prendra des mesures de protection techniques et organisationnelles adéquates pour assurer le traitement confidentiel de données personnelles et les protéger contre la perte ou le traitement illicite. Le Client est en droit de contrôler et d’évaluer périodiquement, à ses propres frais, si Duynie respecte cette obligation. Après les services de traitement, Duynie renverra à nouveau au Client les données personnelles ou les effacera, au choix, sauf si la loi impose un stockage.

16.4   À sa demande, Duynie coopérera avec le Client et mettra à sa disposition toutes les informations qui permettront au Client de respecter ses propres obligations légales et d’en apporter la preuve. Le Client sait et consent à ce que Duynie fasse éventuellement appel à des (sous-traitants) responsables du traitement pour exécuter le contrat. Duynie impose auxdits responsables du traitement les mêmes conditions que celles stipulées dans le présent article.   

16.5   Duynie décline toute responsabilité envers le Client concernant d’éventuels dommages quels qu’ils soient découlant du traitement de données personnelles par Duynie en vertu du contrat. Le Client sauvegarde Duynie (dans son rôle de responsable du traitement ou autrement) contre toute revendication quelconque de tiers découlant directement ou indirectement du traitement de données personnelles par Duynie.           

Article 17         Litiges et droit applicable

17.1   Le droit belge s’applique toujours à tous les rapports juridiques entre Duynie et l’Acheteur, et ce quel que soit le pays à partir duquel la commande est passée. L’effet de la Convention de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est explicitement exclu.

17.2   Les tribunaux de Gand/Flandre-Occidentale, section de Veurne, sont les seuls compétents pour se saisir de tous les litiges qui découlent des contrats avec Duynie et concernant le non-paiement de factures.

Article 18         Dispositions finales

18.1   Concernant le contrat de vente, chaque partie est une partie contractuelle indépendante et aucune des parties n’est habilitée à représenter ou à engager l’autre partie. Aucune disposition du contrat de vente ou des présentes conditions générales de vente et de livraison n’est à l’origine ou n’a entraîné une joint-venture, une collaboration ou une relation d’agent entre les parties.

18.2   La version néerlandaise est la version authentique des présentes conditions.

 

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